Les articles 117 et 118 de la LCI genevoise posent le principe — concevoir et réaliser à base de matériaux propres à minimiser l’empreinte carbone, réemploi d’abord, recyclé ou bas carbone à défaut — et délèguent au Conseil d’État les modalités de calcul (art. 118 al. 2). C’est le règlement qui en fait un budget : l’empreinte du projet sur tout son cycle de vie, répartie en cinq lots (RECMC art. 6), le guide y ajoutant l’horizon de 60 ans. Ce qui suit est repris du guide de mise en œuvre publié par le canton, puis vérifié contre le texte du règlement lui-même. Le règlement ne fixe pas ces limites en valeur absolue : son art. 3 les exprime en pourcentage de la valeur de base de la norme SIA 390/1 édition 2025 — 125 % pour l’habitation, 140 % pour les autres affectations et les affectations mixtes, et la valeur de base elle-même en rénovation importante. C’est son annexe qui en tabule le résultat. Deux obligations distinctes, à deux échéances distinctes : établir un concept bas-carbone et calculer l’empreinte du projet, pour toute demande d’autorisation déposée dès le 1er janvier 2029 ; atteindre les valeurs limites, dès le 1er janvier 2034. Ces limites sont de 11.3 kg CO₂-eq par m² de surface de référence énergétique et par an pour l’habitation neuve, 12.6 pour les autres affectations et les affectations mixtes, 5 en rénovation. Les bâtiments de l’État de Genève, eux, y sont soumis dès 2027.
À Genève, le bâtiment représente près de 40% des émissions de gaz à effet de serre du canton. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, le Canton s’est doté des articles 117 et 118 de la LCI, dont le règlement d’application — le RECMC, rsGE L 5 05.05 — a été adopté le 15 octobre 2025 et est entré en vigueur le 22 octobre 2025.
Ce n’est pas un label volontaire. C’est une obligation légale. Et ce n’est pas la seule : sur le parc existant, le calendrier d’IDC du REn resserre ses seuils en 2027 puis en 2031, selon une logique de paliers identique.
Ce que dit la loi
Toute construction neuve ou rénovation d’importance devra respecter un budget carbone calculé sur l’ensemble du cycle de vie — fabrication des matériaux, remplacements sur 60 ans, et élimination en fin de vie.
Les deux premières valeurs ci-dessous figurent à l’annexe du règlement ; la troisième vient du guide (p. 45), l’annexe ne tabulant que la construction. Elles sont exprimées en kg CO₂-eq par m² de surface de référence énergétique (SRE) et par an — pas par m² de surface de plancher.
| Type de projet | Limite LCI | Référence SIA 390/1:2025 | Valeur ambitieuse SIA |
|---|---|---|---|
| Construction neuve — habitation | 11.3 | 9 (valeur de base) | 6 |
| Construction neuve — autres affectations et affectations mixtes | 12.6 | 9 (valeur de base) | 6 |
| Rénovation — tous types d’affectations | 5 | 5 (valeur de base) | non tabulée |
Pour les constructions neuves, le guide indique que Genève accorde une marge de 25 à 40% au-dessus de la valeur de base de la norme SIA pour faciliter l’appropriation. L’annexe du règlement tabule aussi la valeur ambitieuse de la norme, à 6 : la limite genevoise de 11.3 vaut 1,9 fois cette cible, celle de 12.6 en vaut 2,1 fois. La marge se prend donc au-dessus de la valeur de base, pas au-dessus de ce que la SIA désigne comme ambitieux. Pour les rénovations, aucune marge : le guide justifie ce choix par les résultats des projets pilotes, dont il indique qu’ils respectent déjà ce seuil.
Le calendrier qui compte
Le calendrier d’application des articles 117-118 LCI est l’endroit où beaucoup de promoteurs décrochent, parce qu’il porte deux obligations différentes qu’on résume trop vite en une seule date d’entrée en vigueur : produire un concept bas-carbone et calculer l’empreinte du projet d’un côté, atteindre les valeurs limites de l’autre.
Ce calendrier est celui que le guide cantonal présente (p. 16-17 et 39).
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Dès 2027 | bâtiments de l’État de Genève sous gestion de l’Office cantonal des bâtiments, pour les projets ne faisant pas l’objet d’une loi d’investissement ou d’un crédit d’étude au 1er janvier 2027 | concept bas-carbone et réalisation à faible empreinte carbone |
| Dès 2029 | l’ensemble des bâtiments — toute demande d’autorisation déposée à partir du 1er janvier 2029 | concept bas-carbone et calcul de l’empreinte carbone globale du projet |
| Dès 2034 | les mêmes, pour toute demande déposée à partir du 1er janvier 2034 | en plus des obligations de 2029, atteinte des valeurs limites de l’art. 3 du règlement |
C’est la nuance qui change le planning d’un promoteur privé. Il est exact que, entre 2027 et 2034, seuls les bâtiments de l’État doivent respecter les valeurs limites. Mais dès le 1er janvier 2029, tout projet déposé doit porter un concept bas-carbone et un calcul d’empreinte : la première échéance qui concerne le privé n’est pas 2034, elle est cinq ans plus tôt.
La courbe d’apprentissage est réelle. Les équipes de projet — architectes, ingénieurs, entreprises — doivent apprendre à calculer une empreinte carbone cycle de vie, choisir les bons matériaux, et documenter leur conformité dans le dossier de demande d’autorisation. Ce n’est pas quelque chose qu’on improvise en dernière minute.
Où se joue réellement l’empreinte carbone
Le calcul d’empreinte carbone exigé par la LCI couvre 5 lots, chacun avec sa propre durée de vie et donc son propre nombre de renouvellements sur 60 ans :
- Fondations et constructions souterraines (60 ans) — aucun remplacement à prendre en compte, mais le béton pèse lourd
- Structures horizontales et verticales (40-60 ans selon le graphique du guide, voir la réserve ci-dessous) — le plus gros poste en masse
- Enveloppe du bâtiment (30-40 ans)
- Aménagements intérieurs (30 ans) — souvent sous-estimés
- Installations techniques (20-40 ans)
Ces durées sont celles du graphique de la page 49 du guide cantonal, qui renvoie au cahier technique SIA 2032. Une réserve sur le lot Structures : le texte de cette même page et son graphique ne disent pas la même chose — le texte indique que « pour les matériaux des lots Fondations et Structures, aucun remplacement n’est à prendre en compte (durée de vie de 60 ans) », tandis que le graphique attribue 40-60 ans aux Structures. Je n’ai pas de quoi départager les deux, et le cahier technique SIA 2032 n’a pas été consulté. Pour un projet réel, c’est un point à faire trancher par l’ingénieur qui établit le bilan.
Pour les éléments dont la durée de vie est inférieure à 60 ans, le guide indique qu’ils sont supposés être renouvelés 1 à 3 fois, avec un taux de remplacement fractionnaire : un matériau d’une durée de vie de 40 ans se voit appliquer un facteur de 1.5 à son facteur d’émissions — 40 ans, plus 20 ans de la durée de vie suivante.
C’est d’ailleurs sur ce type de calcul que se joue la viabilité d’une rénovation d’immeuble ancien — chaque composant a sa propre durée de vie et son propre impact.
Le piège classique : se concentrer sur la construction initiale et oublier les renouvellements. Plus un élément a une durée de vie courte, plus son empreinte réelle s’écarte de celle de sa pose initiale — et ce sont les aménagements intérieurs et les installations techniques, pas la structure, qui portent cet écart.
Les leviers concrets
Le guide cantonal cite plusieurs études menées sur des projets pilotes pour étayer les valeurs limites. L’une d’elles porte sur un bâtiment déjà construit de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, à Lausanne, dont l’empreinte est de 8.9 kg CO₂-eq/m² de SRE et par an : elle analyse les leviers d’optimisation qui auraient encore été envisageables, et aboutit à une valeur calculée de 6.9 kg, proche de la valeur ambitieuse de la SIA 390/1:2025. Ces 6.9 kg sont donc le résultat d’un scénario d’optimisation, pas une performance mesurée sur un bâtiment réalisé. Le guide ajoute que, dans ce scénario, la valeur cible serait atteinte « sans altérer les paramètres économiques du projet » — c’est une conclusion de cette étude sur ce bâtiment, pas une règle générale sur le coût de la construction bas carbone. Les leviers, tels que l’étude les énumère :
Les décisions de départ. Le facteur de forme du bâtiment et le nombre de niveaux de sous-sol se jouent avant tout choix de matériau, et c’est là que la première part du gain a été prise.
Le béton. C’est le premier poste. Réduire la quantité de béton, utiliser du ciment CEM III au laitier plutôt que du CEM II, remplacer les graves naturelles par des graves recyclées, optimiser le taux d’armatures.
La structure et l’enveloppe. Une dalle préfabriquée nervurée de 16 cm plutôt qu’une dalle pleine, de la laine de roche, une chape anhydrite.
Les installations. Une ventilation simple flux hygroréglable bien dimensionnée plutôt qu’une double flux surdimensionnée, et le réemploi des appareils sanitaires — moins de matériel, moins d’entretien, moins de renouvellements.
Ce que ça change pour l’industrie
Les budgets carbone des articles 117-118 LCI ont trois conséquences concrètes pour la filière genevoise de la construction.
Les appels d’offres vont changer. Les soumissions devront intégrer les données d’empreinte carbone des matériaux proposés. Les entreprises incapables de fournir les données environnementales demandées pourraient être désavantagées dans les projets qui les exigent. À mon sens, la maîtrise des données environnementales KBOB (écobilans de la construction, Confédération) pourrait prendre une place croissante aux côtés des références de coûts CFC.
Le réemploi sort du gadget. Et la logique carbone s’étend au-delà du bâtiment lui-même — jusqu’aux bases-vie de chantier, où les déperditions thermiques et l’énergie gaspillée pèsent aussi dans le bilan. Réemployer des éléments existants (mobilier, sanitaires, structure si possible) a un double effet : réduction des émissions de fabrication ET d’élimination. Le réemploi des appareils sanitaires figure parmi les leviers de l’étude pilote citée plus haut.
L’arbitrage coût-carbone remplace l’arbitrage coût-qualité. Aujourd’hui, les décisions de projet se prennent sur deux axes : le coût et la qualité technique. Demain, un troisième axe s’impose — le carbone. Et la solution la moins carbonée n’est pas toujours la plus chère : dans le scénario étudié aux Plaines-du-Loup, la valeur cible était atteinte sans altérer les paramètres économiques du projet. Un cas, pas une loi — le surcoût réel dépend des arbitrages de chaque opération.
Conclusion
Les articles 117-118 LCI ne sont pas une contrainte de plus. C’est un changement de paradigme : passer d’une construction pensée pour les 3 prochaines années (chantier) à une construction pensée pour les 60 prochaines (cycle de vie). Les promoteurs qui le comprennent tôt auront un avantage structurel. Les autres subiront le calendrier.
Sources : Guide de mise en œuvre des articles 117 et 118 LCI et de leur règlement d’application — République et Canton de Genève, édition novembre 2025 — part du bâtiment dans les émissions cantonales p. 5, calendrier de mise en œuvre p. 16-17, obligations de 2029 et 2034 p. 39, valeurs limites et unité de surface p. 45, étude des Plaines-du-Loup p. 47, durées de vie par lot p. 49 ; LCI — Loi sur les constructions et les installations diverses, art. 117-118 (rsGE L 5 05) — l’art. 117 pose le principe, l’art. 118 al. 2 et 3 délèguent au Conseil d’État ; RECMC — règlement concernant l’empreinte carbone des matériaux de construction (rsGE L 5 05.05), du 15 octobre 2025, en vigueur le 22 octobre 2025 — limites relatives à l’art. 3, délais de mise en œuvre à l’art. 4, cinq lots à l’art. 6, valeurs tabulées en annexe ; norme SIA 390/1:2025, payante — ses valeurs de base sont citées ici d’après le guide cantonal et l’annexe du règlement, pas d’après la norme.